Actualités règlementation février 2020

Dispositions de contrôle communes relatives à la stratégie analytique

Article rédigé par Ariel Harreau, Référente Agriculture Biologique Qualisud

 Au 01/01/2020 est entré en application la disposition INAO - DEC - CONT - AB-1 qui définit pour l’ensemble des organismes certificateurs français la méthodologie relative aux prélèvements et aux analyses.

Sont notamment définis :

• la fréquence des prélèvements ;
• la nature des substances à rechercher et le choix des matrices ;
• la période de prélèvement ;
• les modalités d'échantillonnage, de prélèvement, et de conservation des échantillons ;
• les méthodes d'analyses à mettre en œuvre par les laboratoires ;
• l’évaluation des résultats d’analyses.

Évaluation des résultats d’analyse : méthode commune avec enquête auprès de l’opérateur

Aucun seuil de déclassement n’est fixé par les autorités françaises. Les opérateurs engagés répondent à une obligation de moyens. Ils s’engagent à respecter le règlement et notamment à mettre en œuvre toutes les mesures de précaution appropriées pour éviter la contamination des produits biologiques par des produits ou substances interdites par le règlement de la production biologique.

Chaque résultat d’analyse qui révèle la présence de substances interdites en AB doit être évalué par l’organisme de contrôle avec la participation de l’opérateur et une enquête doit être menée par l’OC. Une enquête doit aussi être menée pour les produits/substances pour lesquels une limite de concentration ou des conditions d’utilisation ont été établies dans le Règlement (CE) N°889/2008.

L’enquête a pour but de déterminer l’origine de la contamination et de conclure sur l’état de certification du produit : certifiable AB ou déclassement en conventionnel, du lot concerné et de l’opérateur ; suspension d’habilitation ; retrait d’habilitation.

Notamment l’enquête doit permettre de déterminer si la positivité est imputable soit à :

• une utilisation intentionnelle ;
• une contamination liée à un manque de mesures de précaution ou à une absence de mesures prises demandées précédemment par l’OC ;
• une contamination accidentelle et non répétitive ;
• une contamination inévitable ou fortuite.

Dans le cas où un doute substantiel/avéré existe (article 91 du R(CE) n°889/2008), l’OC demande à l’opérateur de bloquer les lots concernés, dans l’attente d’une décision relative à la certification. Cette demande est encadrée par un délai qui ne peut excéder 3 mois.

Cas particulier des pesticides

Si le rapport d’analyse révèle la présence d’une seule substance interdite en AB à une concentration supérieure ou égale à 0.02 mg/kg sans prise en compte de l’incertitude de la mesure un doute substantiel/avéré existe et l’OC doit demander à l’opérateur de bloquer les lots concernés.

Cette valeur de référence ne s’applique pas et est ramenée à la limite de quantification (sans prise en compte de l’incertitude de la mesure), dans les cas suivants :

• prélèvement en cas de suspicion de pratique non conforme ou de contamination croisée ;
• prélèvement chez un opérateur à risque ;
• prélèvement suite à une alerte reçue ;
• la substance retrouvée est un herbicide (localisé), ou un insecticide sur une matrice prélevée en post-récolte ;
• présence de plusieurs substances ;
• substance très vite dégradée (cas de la phosphine) ;
• matrice complexe (produits transformés complexes ou multi-ingrédients).

Dans le cas où l’OC décide de ne pas bloquer des lots malgré la présence d’une substance interdite au dessus de la valeur de référence, il devra le justifier.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter votre organisme de contrôle.