Actualités règlementation janvier 2021
Ecocert vous présente les dernières nouveautés règlementaires et actualités du moment.
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La Commission européenne a décidé de reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau règlement bio européen. Le projet de texte modifiant le règlement de base 2018/848 doit encore être approuvé par les Etats membres et le Parlement.
Les institutions européennes poursuivent les négociations des actes secondaires. L'objectif étant que l'ensemble des textes soit adopté d'ici la fin de l'année 2020, accordant ainsi un an à tous les opérateurs bio (des producteurs aux distributeurs en passant par les transformateurs) pour se préparer sereinement aux nouvelles exigences d'ici 2022.
Retrouvez l'annonce de la Commission européenne dans son communiqué de presse du 4 septembre 2020
Article rédigé par Gilles BILLON Chargé d'Affaires Agriculture Biologique BUREAU VERITAS CERTIFICATION Département Agro Industrie
Ci-joint le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/479 DE LA COMMISSION du 1er avril 2020 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE)no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0479&from=EN
Ce règlement vient modifier le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/25 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008
En novembre 2019, INTERBIO Nouvelle-Aquitaine, la Chambre Régionale d’agriculture et Carottes de France ont adressé un courrier à l’INAO pour demander une modification du calendrier de passage de la semence de carotte bio en statut hors dérogatoire. En effet, faces aux difficultés techniques rencontrées par les producteurs de semences, le stock de semences bio ne permet pas encore de répondre aux besoins des producteurs.
Article rédigé par Ariel Harreau, Référente Agriculture Biologique Qualisud
Le nouveau cahier des charges de la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique sera applicable à partir du 1er janvier 2020. Le lancement du nouveau cahier des charges de la restauration commerciale est prévu pour 2020. L’objectif de cette réforme est d’encourager l’introduction de produits Bio dans les restaurants et de faciliter la lisibilité de l’offre Bio pour les consommateurs.
L’abattage sans étourdissement préalable n’est pas conforme aux principes de l’agriculture biologique à savoir rechercher un niveau élevé de bien-être animal et notamment réduire toute souffrance de l’animal au minimum y compris lors de l’abattage : en conséquence, les produits résultants de ce type d’abattage ne peuvent être certifiés biologiques, porter ni le logo bio européenne ni le logo AB (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2019 – Affaire C-497/17).
La Cour de Justice UE a statué le 28 février 19 sur l’INCOMPATIBILITE entre la certification bio et l’abattage sans étourdissement. L’INAO est déjà informé de la décision en tant que partie prenante. Il devra déterminer ce qui sera fait en France. Nous ne connaissons pas encore la date de mise en application de ce changement de règle.
Le Règlement (UE) N° 2018/1584 vient d’être publié au Journal Officiel. Il est entré en vigueur le 12/11/2018. Celui-ci apporte des modifications dans le R(UE) N° 889/2008. Voici un extrait des modifications.
Les conditions d’ajouts des minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments ont été précisées (Art 27.1.f). i leur emploi dans les denrées de consommation courante est « expressément exigé sur le plan juridique » c’est-à-dire imposé au niveau UE ou national de telle sorte qu’il soit impossible de mettre de tels produits sur le marché sans l’ajout de certains minéraux, vitamines ou autres micronutriments.
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