Actualités règlementation

Ci-joint le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/479 DE LA COMMISSION du 1er avril 2020 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE)no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0479&from=EN

Ce règlement vient modifier le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/25 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0025&from=EN

En relation avec la crise sanitaire, les dispositions actuellement en cours sont les suivantes : 

A titre exceptionnel et pendant la crise, les États membres sont invités à valider le COI dans TRACES en l'absence de la copie papier signée. La copie papier sera envoyée dès que possible. La Commission Européenne a précisé aux organismes de contrôle qu’ils devaient valider la case 18 dans TRACES avant que la marchandise ne quitte le Pays Tiers d’export.

Ainsi en France les contrôles relatifs à la vérification du COI sont désormais réalisés à distance et les certificats sont validés dans TRACES (en case 20) et si possible assortis de la production d'un PDF issu de TRACES avec l'insertion d'une signature de l'agent et de la Marianne. Pendant cette période de confinement, les certificats COI "papier" ne sont plus fournis aux importateurs.

Dispositions de contrôle communes relatives à la stratégie analytique

Article rédigé par Ariel Harreau, Référente Agriculture Biologique Qualisud

1-Abattage sans étourdissement

L’abattage sans étourdissement préalable n’est pas conforme aux principes de l’agriculture biologique à savoir rechercher un niveau élevé de bien-être animal et notamment réduire toute souffrance de l’animal au minimum y compris lors de l’abattage : en conséquence, les produits résultants de ce type d’abattage ne peuvent être certifiés biologiques, porter ni le logo bio européenne ni le logo AB (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2019 – Affaire C-497/17).

1. Publication du nouveau Règlement 2018/1584

Le Règlement (UE) N° 2018/1584 vient d’être publié au Journal Officiel. Il est entré en vigueur le 12/11/2018. Celui-ci apporte des modifications dans le R(UE) N° 889/2008. Voici un extrait des modifications.

Denrées alimentaires transformées

Les conditions d’ajouts des minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments ont été précisées (Art 27.1.f). i leur emploi dans les denrées de consommation courante est « expressément exigé sur le plan juridique » c’est-à-dire imposé au niveau UE ou national de telle sorte qu’il soit impossible de mettre de tels produits sur le marché sans l’ajout de certains minéraux, vitamines ou autres micronutriments.

Façonnage, transport et vente en ligne

Le guide de lecture vient d’être actualisé, la nouvelle version est en date d’Avril 2018, vous trouverez en suivant des explications sur le thème du façonnage, transport et de la vente en ligne.