Actualités réglementation juillet 2019

1-Abattage sans étourdissement

L’abattage sans étourdissement préalable n’est pas conforme aux principes de l’agriculture biologique à savoir rechercher un niveau élevé de bien-être animal et notamment réduire toute souffrance de l’animal au minimum y compris lors de l’abattage : en conséquence, les produits résultants de ce type d’abattage ne peuvent être certifiés biologiques, porter ni le logo bio européenne ni le logo AB (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2019 – Affaire C-497/17).

Actualités réglementation janvier 2019

1. Publication du nouveau Règlement 2018/1584

Le Règlement (UE) N° 2018/1584 vient d’être publié au Journal Officiel. Il est entré en vigueur le 12/11/2018. Celui-ci apporte des modifications dans le R(UE) N° 889/2008. Voici un extrait des modifications.

Denrées alimentaires transformées

Les conditions d’ajouts des minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments ont été précisées (Art 27.1.f). i leur emploi dans les denrées de consommation courante est « expressément exigé sur le plan juridique » c’est-à-dire imposé au niveau UE ou national de telle sorte qu’il soit impossible de mettre de tels produits sur le marché sans l’ajout de certains minéraux, vitamines ou autres micronutriments.

Actualités règlementation juillet 2018

Façonnage, transport et vente en ligne

Le guide de lecture vient d’être actualisé, la nouvelle version est en date d’Avril 2018, vous trouverez en suivant des explications sur le thème du façonnage, transport et de la vente en ligne.

Nouvelle Règlementation Bio

Le nouveau règlement bio européen est à l’étude depuis plusieurs années.
18 trilogues (entre la Commission, le Conseil des Ministres et le Parlement en Europe) ont eu lieu depuis le 24 mars 2017 (date de la présentation du projet).
Le nouveau texte a été voté le 20 novembre 2017 par le Conseil Spécial Agriculture du Conseil.

Le 24 mars 2014, la Commission européenne a présenté au Conseil Européen sa proposition de nouveau règlement dont l’application est prévue au 1^er juillet 2017. Le vote du texte au Parlement européen est programmé en juin 2015. Plusieurs modifications envisagées suscitent des débats importants au sein des Etats membres et des professionnels. Les discussions sont donc engagées avec la Commission Européenne. Voici quelques éléments de compréhension rassemblés notamment par Biofil dans ses derniers numéros.