En novembre 2019, INTERBIO Nouvelle-Aquitaine, la Chambre Régionale d’agriculture et Carottes de France ont adressé un courrier à l’INAO pour demander une modification du calendrier de passage de la semence de carotte bio en statut hors dérogatoire. En effet, faces aux difficultés techniques rencontrées par les producteurs de semences, le stock de semences bio ne permet pas encore de répondre aux besoins des producteurs.
Dispositions de contrôle communes relatives à la stratégie analytiqueArticle rédigé par Ariel Harreau, Référente Agriculture Biologique Qualisud
1-Nouveau cahier des charges restauration commercialeLe nouveau cahier des charges de la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique sera applicable à partir du 1er janvier 2020. Le lancement du nouveau cahier des charges de la restauration commerciale est prévu pour 2020. L’objectif de cette réforme est d’encourager l’introduction de produits Bio dans les restaurants et de faciliter la lisibilité de l’offre Bio pour les consommateurs.
1-Abattage sans étourdissementL’abattage sans étourdissement préalable n’est pas conforme aux principes de l’agriculture biologique à savoir rechercher un niveau élevé de bien-être animal et notamment réduire toute souffrance de l’animal au minimum y compris lors de l’abattage : en conséquence, les produits résultants de ce type d’abattage ne peuvent être certifiés biologiques, porter ni le logo bio européenne ni le logo AB (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2019 – Affaire C-497/17).
1.Interdiction d’apposer le logo de production biologique de l’Union européenne sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalableLa Cour de Justice UE a statué le 28 février 19 sur l’INCOMPATIBILITE entre la certification bio et l’abattage sans étourdissement. L’INAO est déjà informé de la décision en tant que partie prenante. Il devra déterminer ce qui sera fait en France. Nous ne connaissons pas encore la date de mise en application de ce changement de règle.
1. Publication du nouveau Règlement 2018/1584Le Règlement (UE) N° 2018/1584 vient d’être publié au Journal Officiel. Il est entré en vigueur le 12/11/2018. Celui-ci apporte des modifications dans le R(UE) N° 889/2008. Voici un extrait des modifications.
Les conditions d’ajouts des minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments ont été précisées (Art 27.1.f). i leur emploi dans les denrées de consommation courante est « expressément exigé sur le plan juridique » c’est-à-dire imposé au niveau UE ou national de telle sorte qu’il soit impossible de mettre de tels produits sur le marché sans l’ajout de certains minéraux, vitamines ou autres micronutriments.
Modification du site semences-biologiques.orgLe site officiel de gestion de variétés disponibles en semences issues de l'agriculture biologique a été modifié, la nouvelle version est en ligne depuis le 11 juin à l’adresse suivante : https://www.semences-biologiques.org/#/
Le guide de lecture vient d’être actualisé, la nouvelle version est en date d’Avril 2018, vous trouverez en suivant des explications sur le thème du façonnage, transport et de la vente en ligne.
Voici une synthèse des principales modifications du guide de lecture validées par le comité national de l’agriculture biologique de Décembre 2017 qui remplace la version de Septembre.
Page 6 : Précisions pour le contrôle des transporteurs de produits en vrac
Le transport de produits en vrac est dans le champ de la règlementation et à ce titre soumis au contrôle. En matière d’aliment pour bétail, si ce transport est réalisé en prestation de service, le donneur d'ordre doit prévoir dans les conditions contractuelles du transport que le transporteur s'engage à respecter les exigences prévues aux articles 31 et 32 du RCE n°889/2008 et à se soumettre au contrôle du respect de ces conditions par l’OC du donneur d’ordre.
Le nouveau règlement bio européen est à l’étude depuis plusieurs années.
18 trilogues (entre la Commission, le Conseil des Ministres et le Parlement en Europe) ont eu lieu depuis le 24 mars 2017 (date de la présentation du projet).
Le nouveau texte a été voté le 20 novembre 2017 par le Conseil Spécial Agriculture du Conseil.
