Actualités réglementation juillet 2019

logos orgcertif1-Abattage sans étourdissement

L’abattage sans étourdissement préalable n’est pas conforme aux principes de l’agriculture biologique à savoir rechercher un niveau élevé de bien-être animal et notamment réduire toute souffrance de l’animal au minimum y compris lors de l’abattage : en conséquence, les produits résultants de ce type d’abattage ne peuvent être certifiés biologiques, porter ni le logo bio européenne ni le logo AB (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2019 – Affaire C-497/17).

Actualités réglementation mars 2019

logos orgcertif1.Interdiction d’apposer le logo de production biologique de l’Union européenne sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable

La Cour de Justice UE a statué le 28 février 19 sur l’INCOMPATIBILITE entre la certification bio et l’abattage sans étourdissement. L’INAO est déjà informé de la décision en tant que partie prenante. Il devra déterminer ce qui sera fait en France. Nous ne connaissons pas encore la date de mise en application de ce changement de règle.

Actualités réglementation janvier 2019

logos orgcertif1. Publication du nouveau Règlement 2018/1584

Le Règlement (UE) N° 2018/1584 vient d’être publié au Journal Officiel. Il est entré en vigueur le 12/11/2018. Celui-ci apporte des modifications dans le R(UE) N° 889/2008. Voici un extrait des modifications.

Denrées alimentaires transformées

Les conditions d’ajouts des minéraux (y compris les oligo-éléments), vitamines, acides aminés et micronutriments ont été précisées (Art 27.1.f). i leur emploi dans les denrées de consommation courante est « expressément exigé sur le plan juridique » c’est-à-dire imposé au niveau UE ou national de telle sorte qu’il soit impossible de mettre de tels produits sur le marché sans l’ajout de certains minéraux, vitamines ou autres micronutriments.

Actualités règlementation septembre 2018

logos orgcertifModification du site semences-biologiques.org

Le site officiel de gestion de variétés disponibles en semences issues de l'agriculture biologique a été modifié, la nouvelle version est en ligne depuis le 11 juin à l’adresse suivante : https://www.semences-biologiques.org/#/

Actualités règlementation juillet 2018

logos orgcertif

Façonnage, transport et vente en ligne

Le guide de lecture vient d’être actualisé, la nouvelle version est en date d’Avril 2018, vous trouverez en suivant des explications sur le thème du façonnage, transport et de la vente en ligne.

Actualités règlementation avril 2018

logos orgcertif

Guide de lecture : dernières mises à jour

Voici une synthèse des principales modifications du guide de lecture validées par le comité national de l’agriculture biologique de Décembre 2017 qui remplace la version de Septembre.

Synthèse des modifications transformation

Page 6 : Précisions pour le contrôle des transporteurs de produits en vrac

Le transport de produits en vrac est dans le champ de la règlementation et à ce titre soumis au contrôle. En matière d’aliment pour bétail, si ce transport est réalisé en prestation de service, le donneur d'ordre doit prévoir dans les conditions contractuelles du transport que le transporteur s'engage à respecter les exigences prévues aux articles 31 et 32 du RCE n°889/2008 et à se soumettre au contrôle du respect de ces conditions par l’OC du donneur d’ordre.